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Nous vous proposons sous forme de timeline, le mémo ci-aprés pour vous permettre de visualiser vos obligations en tant qu'opérateur de formation.
Pensez également à consulter notre rubrique "Professionnalisation" pour vous tenir informé des évolutions et solutions importantes pour votre activité.

Création de votre organisme

Quel CFE pour quel statut ?

Si vous optez pour le statut de formateur indépendant, rapprochez-vous du CFE de l'URSSAF.

Pour tout autre statut : immatriculation et déclaration au registre de commerce (centre des formalités d’enregistrement des entreprises, CCIR)

Déclaration à la DIECCTE

Vous enregistrer en Préfecture

Adressez la déclaration d’activité de formation au préfet de région (Service Régional de Contrôle de la DIECCTE Réunion) soit du lieu de son principal établissement ou du lieu où est assurée sa direction effective ou soit du lieu de son siège social, au plus tard dans les trois mois qui suivent la conclusion par le prestataire de formation de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle.

Les pièces à fournir :

  • Une copie du justificatif d’attribution du numéro SIREN
  • Le bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant
  • Une copie de la première convention de formation professionnelle ou du bon de commande ou de la facture établis pour la réalisation de la prestation de formation, ou du premier contrat de formation professionnelle
  • Un justificatif d’inscription sur la liste mentionnée à l’article L. 6322-48, pour les organismes qui présentent à l’appui de leur déclaration une convention de bilan de compétences pour un salarié
  • Une copie du programme de la formation ainsi que la liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l’action avec la mention de leurs titres et qualités, du lien entre ces titres et qualités et la prestation réalisée.

Jusqu’à la délivrance de ce récépissé ou la notification de la décision de refus d’enregistrement, l’organisme est réputé déclaré.

Pour plus d’info : 

 Nouveauté de la loi du 05 septembre 2018 : cette obligation concerne également les CFA

Déclaration de votre offre de formation

Vous enregistrer sur Formanoo.org

Dés lors que vous serez amené à proposer vos formations à des financeurs publics tels que la Région ou le Pôle Emploi, il vous faudra déclarer vos sessions dans le portail Formanoo.org.

Ce dernier, au sein du Réseau des Carif Oref, se chargera de les rediffuser dans les systèmes d'information suivants :

  • Pôle Emploi (AUDEF - KAIROS - La Bonne Formation - Ouiform)
  • CDC (Moncompteactivite.gouv.fr)
  • Missions Locales (I-Milo)
  • Portail de l'Alternance
  • Orientation pour Tous

Au préalable, pour être référencé sur Formanoo.org, il vous faudra contacter Réunion Prospective Compétences, qui vous accompagnera pour la création de votre compte utilisateur, et le dépôt de vos données : centre(s) de formation, offre de formation, et données stagiaires (dans le cas des actions collectives financées par la Région Réunion).

Contrôle de l'activité de formation

Le bilan pédagogique et financier

Tous les dispensateurs de formation professionnelle (de droit public ou de droit privé) doivent adresser avant le 30 avril de chaque année le bilan pédagogique et financier au Service Régional de Contrôle de la DIECCTE.

Ce dépôt est une obligation légale.

Des sanctions administratives et pénales sont prévues en cas de non transmission :

  1. Sanctions administratives :
    La déclaration devient caduque lorsque les bilans pédagogiques et financiers ne font apparaître aucune action de formation au titre de deux années consécutives, y compris l’année de déclaration, ou lorsque cette même période, ces bilans n’ont pas été retournés au Service Régional de Contrôle.
  2. Sanctions pénales :
    Le défaut de production du bilan pédagogique et financier constitue une infraction pénale pouvant être sanctionnée d’une amende de 4500 € et éventuellement d’une interdiction d’exercer l’activité de dirigeant au sein d’un organisme de formation.

Les bilans pédagogiques permettent de connaître l’offre de formation à la Réunion. C’est sur le fondement et l’étude des bilans pédagogiques qu’un plan de contrôle relatif aux dispensateurs est proposé.
Le Conseil Régional a communication du bilan pédagogique et financier ainsi que le bilan, le compte de résultat et l’annexe du dernier exercice clos par les organismes dont les actions de formation bénéficient de son concours financier.

Catalogue Qualité

Décret du 30 juin 2015

Depuis le 01 janvier 2017, les acheteurs de formation (Opcas, Opacifs, Pole Emploi, Etat, Agefiph, Conseils Régionaux) ont une obligation légale, de veiller à la qualité des formations et des prestataires de formation, qu’ils financent, et ce dans le respect du décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue.


Cette mise en œuvre se formalise notamment, à travers le déploiement d’un catalogue de référencement des prestataires de formation, qui respectent les critères du décret que sont :

  1. L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
  2. L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires ;
  3. L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation ;
  4. La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;
  5. Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus ;
  6. La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.


Les organismes financeurs s’assurent en outre du respect des dispositions des articles L. 6352-3 à L. 6352-5, L. 6353-1, L. 6353-8 et L. 6353-9.

Ces derniers articles font référence aux obligations réglementaires suivantes pour un prestataire :

  • L'établissement d’un règlement intérieur
  • La mise en œuvre d'un programme pré-établi
  • La fourniture d'un livret d'accueil aux stagiaires
  • Le fait que les informations demandées à un stagiaire n'ont pour seule finalité l'appréciation de son aptitude à suivre l'action de formation
  • D'être dûment déclaré en préfecture
Certification Qualité

A compter du 01 janvier 2021

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a prévu dans son article 6 une obligation nouvelle de certification, par un organisme tiers, des organismes réalisant des actions concourant au développement des compétences sur la base d’un référentiel national unique, s’ils veulent bénéficier de fonds publics ou mutualisés.

Les textes d’application relatifs à la qualité en formation professionnelle et à la certification obligatoire des organismes prestataires d’actions concourant au développement des compétences ont été publiés au Journal Officiel du 8 juin 2019.

Deux décrets et deux arrêtés précisent le cadre national de la qualité en formation, qui entrera en application le 1er janvier 2021.

 

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